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Les procédures pour détenir un acte de naissance

L’acte de naissance est un preuve juridique qui établit la naissance d’un homme ou d’une femme. Il se peut que le contenu de cet acte soit complet, il s’agit alors d’une copie intégrale ou un contenu divisé, c’est ce qu’on nomme extrait.

Par qui est faite la demande ?

Une copie intégrale ou un contenu divisé peut être délivré à l’individu concerné par l’acte, ou encore délivré à un de ses ascendants ou descendants directs tels que les parents ou lesgrand-parents, le fils, la fille voire même à des professionnels que la loi autorise comme les représentants d’un individu.

Faire une demande d’un acte de naissance

Pour récupérer un acte de naissance, il est bien entendu obligatoire de réaliser une demande auprès de la mairie de la ville où vous êtes nés. Pour ceci, veuillez saisir le nom et le code postal de la ville sur la toile. On peut trouver un service connecté toutefois cela dépendra de la ville, quelques-unes n’accordent pas la demande d’un acte de naissance (voir là) sur la toile.

Combien coute un acte de naissance

Le tarif pour un acte de naissance est traditionnellement le frais au titre de support et du matériel utilisé pour recevoir l’acte de naissance par courrier. Mais en passant par le web, le service est gratuit.

Quel est le délai d’obtention d’un acte de naissance

Si la demande est formulée à partir du service internet, la délivrance est en générale de quelques jours, et l’acte de naissance est acheminé au domicile. Toutefois le temps peut varier en fonction des demandes de la mairie mais également le délai varie selon l’envoi du courrier.

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